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Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20226669
    Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)
    24/11/2022 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel
  • Avis 20180363
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
    Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...
    28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
  • Avis 20175888
    Ministère de la Justice
    Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...
    22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59) 1 Ministère de la Justice

Séances

1 22/03/2018 1 28/06/2018 1 24/11/2022

Mots-clés

3 Hospitalisation sous contrainte ou HDT

Conclusions

1 Défavorable/Comportement 1 Favorable 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Incompétence/Juridictionnel
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