Recherche - CADA

23/06/2016 Incompétence/CNIL

Avis 20162107
Mairie de Montgeron

Copie des documents administratifs suivants concernant : 1) Monsieur X, à savoir : a) la...

23/06/2016 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière Territoriale
Avis 20161421
Tribunal de grande instance d'Orléans

Copie des documents suivants : 1) l’intégralité du contrat passé avec la société « SECURIS »...

23/06/2016 Favorable Défavorable/Vie privée Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire