Recherche - CADA

16/01/2014 Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Renseignement

Avis 20134989
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la nomination à l'ambassade de...

16/01/2014 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Avis 20135133
Cour d'appel de Paris

Copie des documents suivants concernant sa demande d'aide juridictionnelle : 1) le document par...

16/01/2014 Incompétence/Renseignement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire