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11/05/2017 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf vie privée

Avis 20170682
Centre hospitalier Saint-Anne

Communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client,...

11/05/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20170909
Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)

Communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des...

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Sécurité sociale
Avis 20170919
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Copie de son dossier médical pour les années 2014 à 2016, détenu par le service de stomatologie...

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20171200
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen

Communication, pour défendre la mémoire du défunt, du dossier médical de son frère, Monsieur X...

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20171285
Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil

Copie intégrale du dossier médical de sa mère.

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel