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Conseil 20072311
président de l'Union régionale des médecins exerçant à titre libéral (URMEL) du Nord-Pas-de-Calais- caractère communicable, à un tiers, de documents comptables (relatifs au paiement d'indemnités...
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Avis 20022825
directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Chambéry)- copie de documents concernant un local sis 41 avenue de Turin à Chambéry (activité de...
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Avis 20020970
maire du Blanc-Mesnil- copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention...14/03/2002 Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Economie Industrie Agriculture Contrats administratifs Professions médicales