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ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen) Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Ordre Public Et Sécurité

Avis 20010722
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)

- consultation et copie de l'ensemble des pièces du dossier administratif du requérant...

22/02/2001 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20083521
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)

- copie intégrale des rapports rédigés à son sujet par les surveillants et les gradés.

11/09/2008 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention