Recherche - CADA

Ministère de la Justice Discipline Sans objet/Communiqué

Avis 20182616
Ministère de la Justice

Copie de l'entier dossier de son client comprenant notamment les documents suivants : 1) le...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20176151
Ministère de la Justice

Communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus...

19/04/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Discipline
Avis 20191945
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun, des documents...

31/12/2019 Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention Discipline
Avis 20205437
Ministère de la Justice

Copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice,...

28/02/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline
Avis 20211101
Ministère de la Justice

Communication, par tout moyen, pour son client actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline