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Pertinence
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Thème
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Administration
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02/02/1995
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 19950349
président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
- communicabilité des déclarations de candidature à l'élection présidentielle dès leur...
02/02/1995
Incompétence/Loi spéciale
Vie Publique/Elections Politiques
Scrutin et résultat