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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
22/01/2015
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Avis 20144882
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la déclaration MO établie par le représentant de la société Opus Development...
22/01/2015
Favorable/Sauf commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt