-
Avis 20130651
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de son dossier fiscal.
-
Avis 20130945
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il a fait l'objet.
-
Avis 20131035
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale...
-
Avis 20131036
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents suivants :
1) son dossier fiscal de l'année 1998 ;
2) les détails des...