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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Avis 20183817
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Communication des documents suivants : 1) le document et motivation imposant que Monsieur X ne...
31/08/2019
Irrecevable/Préalable
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire