Recherche - CADA

31/03/2020 Dossier médical personnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable

Avis 20193960
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication du dossier médical de son client, incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville.

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20190192
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication d'une copie du dossier médical de son client, détenu au centre pénitentiaire Sud...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel