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Ministère de la justice Détenus Santé Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20144417
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par...

11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
Avis 20143790
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...

30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/10/2014 1 11/12/2014

Mots-clés

2 Santé

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention