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31/08/2019 Justice Défavorable/Vie privée

  • Avis 20185614
    Ministère de l'Intérieur
    Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...
    31/08/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20190191
    Ministère de la Justice
    Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la...
    31/08/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
  • Avis 20193415
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Communication des entiers dossiers consulaires de l'épouse de son client, Madame X et de ses...
    31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 Ministère de l'Intérieur 1 Ministère de la Justice

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Détenus 1 Lieux de détention 1 Nationalité

Thèmes

3 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers 1 Détention

Conclusions

1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Sans objet/Inexistant
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