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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Détenus
Sans objet/Communiqué
Favorable
Sans objet/Inexistant
Avis 20185094
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de...
31/08/2019
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus