Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Transports publics
Développement Durable Et Transports
Développement Durable Et Transports/Transports
Justice
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP
- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
28/09/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Environnement
Développement Durable Et Transports/Transports
Transports publics