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Conseil général de la Loire (CG 42) Affaires Sanitaires Et Sociales Incompétence/Judiciaire

Avis 20144013
Conseil général de la Loire (CG 42)

Communication du rapport d'enquête sociale le concernant.

13/11/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20140994
Conseil général de la Loire (CG 42)

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier d'aide sociale ; 2) les...

10/04/2014 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance