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À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
12/07/2018
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité
Avis 20226231
Tribunal judiciaire de Meaux
24/11/2022
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité