Recherche - CADA

Judiciaire Environnement Favorable

Conseil 20102729
maire de Fontenay-sous-Bois

- caractère communicable, à une association de riverains, des documents suivants relatifs aux...

08/07/2010 Incompétence/Juridictionnel Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire
Conseil 20155488
Mairie d'Amilly

Caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire...

17/12/2015 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Administrative Judiciaire
Conseil 20001908
maire de Pignan

- communicabilité des rapports de police municipale constatant les nuisances olfactives générées...

11/05/2000 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire
Conseil 20011491
préfet de la Sarthe

- caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans...

05/04/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Judiciaire Installations classées