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Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Incompétence/Auto pub (communication entre services)
Conseil 20193126
Communauté de communes du Pays de Saverne
Possibilité, notamment au regard du RGPD, d'accorder l'accès aux données du système...
17/10/2019
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Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Incompétence/Auto pub (communication entre services)
Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
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