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11/09/2003 Affaires Sanitaires Et Sociales Ordre Public Et Sécurité

  • Conseil 20033472
    président du conseil général du Maine-et-Loire
    - caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la...
    11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales
  • Avis 20033548
    directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
    - copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
    11/09/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Lieux de détention
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen 1 président du conseil général du Maine-et-Loire

Thèmes

2 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Solidarités Et Prestations Sociales 2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Juridiction 1 Détention

Conclusions

2 Incompétence/Judiciaire 1 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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