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31/12/2017 Permis de construire Incompétence/Judiciaire

Avis 20172165
Mairie de Livry-Gargan

Copie de la mise en demeure PV 09304614P0031 en date du 27 février 2017 relative à la...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20175336
Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs

Copie des documents suivants relatifs au permis de construire délivré à la société X concernant...

31/12/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Contrats administratifs