05/12/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance Déontologie

04/09/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Pollution

23/05/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Commerce de détail Sécurité sanitaire

14/03/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation

24/01/2013 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Réglementation