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Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges Ayant droit Délégué

Avis 20204117
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Communication, par courrier postal, du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son...

31/12/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20204228
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Communication, afin de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20210371
Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

28/02/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit