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Ministère de l'intérieur Politique et mesures de sécurité Justice Défavorable/Sécurité publique

Avis 20136069
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents suivants ayant motivé la décision de refus en date du 19...

06/06/2013 Sans objet/Inexistant Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Nationalité
Avis 20132754
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI)...

12/09/2013 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité