-
Avis 20100689
président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité)- communication de l'entier dossier de sa cliente.
-
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...