-
Conseil 20091694
recteur d'académie de Créteil- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves...
-
Avis 20161999
Ecole primaire Jean MonnetCommunication du rapport d'accident scolaire dont la fille de sa mandante a été victime...
-
Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...