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Documentation de l'API
Pertinence
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Administration
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Séance
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Favorable/Sauf fiscal douanier
Irrecevable/Imprécise
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...
28/03/2013
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Imprécise
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Contrôle