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Lieux de détention Affaire de principe Favorable Incompétence/Judiciaire

Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)

- dossier pénal du requérant ; - tous documents administratifs le concernant.

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)

- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)

- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ; - la circulaire...

05/09/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention