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Avis 20184300
Préfecture du Pas-de-CalaisCommunication, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa...
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Avis 20175541
Tribunal d'instance de SenlisCopie de l'ensemble du dossier administratif de sa cliente détenu par le tribunal.
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Avis 20183343
Ministère de la JusticeCopie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing : 1) l'empreinte...
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Avis 20181606
Ministère de la JusticeCopie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 : 1)...
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Avis 20190600
Préfecture de l'EssonneCommunication, pour sa cliente de nationalité française et représentante légale de ses deux...26/09/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Dossier personnel Nationalité
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Avis 20194920
Préfecture d'Ille-et-VilaineCommunication, à ses frais, de la copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation de...