Recherche - CADA

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale

Avis 20183641
Ministère des Armées

Communication des documents suivants : 1) l’organigramme détaillé de la sous-direction « appui »...

20/12/2018 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Armée
Avis 20184656
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication de l'intégralité de son dossier de pupille et notamment de l'identité de ses...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel
Conseil 20185544
Mairie de Vétraz-Monthoux

Caractère communicable à la trésorerie d'un exemplaire de chaque DIA transmise à France Domaine,...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20185713
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication du dossier d'origines personnelles de sa cliente à savoir le dossier DDASS de son...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Protection de l’enfance