-
Conseil 20091701
préfet de police- possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat,...
-
Avis 20143979
Ministère des affaires étrangères et du développement internationalCommunication du dossier relatif à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement...
-
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).