Recherche - CADA

Admission au séjour Justice Défavorable/Mandat

Avis 20143979
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication du dossier relatif à la demande de visa de long séjour au titre du regroupement...

13/11/2014 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20180970
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'intégralité du dossier de demande de visa, déposé auprès de l'ambassade de France à...

14/06/2018 Défavorable/Mandat Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192927
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client.

31/03/2020 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour