-
Avis 20185973
Ministère de la Justice
Copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville, au...
-
Avis 20180970
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie de l'intégralité du dossier de demande de visa, déposé auprès de l'ambassade de France à...
-
Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.
-
Avis 20172851
Ministère de l'Intérieur
Communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son...
-
Avis 20172893
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants :
1) la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de...
-
Avis 20190751
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...