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Etat civil Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Incompétence/Loi spéciale

Avis 20203036
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20201932
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication de son acte de naissance.

10/09/2020 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil