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Travail Et Emploi Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20184802
Mairie de Métabief

Caractère communicable au centre de secours Mont d'Or des archives des engagements-démissions...

08/11/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale
Avis 20192279
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier administratif ; 2)...

02/04/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Conseil 20212404
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CGFPT 40)

1) modalités de communication des pièces contenues dans les dossiers soumis à l'examen de la...

06/05/2021 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale