Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Risques chimiques et radiologiques
Affaire de principe
Incompétence/Judiciaire
Sans objet/Communiqué
Avis 20193552
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication, de préférence par courriel, des documents concernant les couches pour enfants...
17/10/2019
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Inexistant
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Santé
Risques chimiques et radiologiques