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Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20180080
Ministère de la Justice

Communication, de préférence par courriel au format PDF ou à défaut sur support papier par envoi...

03/05/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20215798
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Copie du procès-verbal et de la plainte, établis, à son nom, par trois policiers de la direction...

25/11/2021 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité