Recherche - CADA

procureur de la République près le TGI de Montpellier Judiciaire Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité

Avis 20010259
procureur de la République près le TGI de Montpellier

- consultation du dossier complet de l'audience du tribunal correctionnel du 9 juin 1999 au...

25/01/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention