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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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présidente directrice générale de la RATP
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP
- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
28/09/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Environnement
Développement Durable Et Transports/Transports
Transports publics