Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
présidente directrice générale de la RATP
Transports publics
Développement Durable Et Transports
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Avis 20064040
présidente directrice générale de la RATP
- communication du procès-verbal de contravention non remis à l'intéressé lors de son contrôle.
28/09/2006
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Environnement
Développement Durable Et Transports/Transports
Transports publics