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Séance
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président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
Justice
Affaire de principe
Incompétence/Privé
Avis 20121298
président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)
- communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'examen d'accès au stage...
05/04/2012
Incompétence/Privé
Favorable
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