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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil général du Calvados
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Conseil 20010897
président du conseil général du Calvados
- demande de précisions sur le conseil 20004161-HS dans lequel la CADA considère que les...
08/03/2001
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire