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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général des Yvelines
Archives
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
06/07/2000
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
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Judiciaire