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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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président du conseil général des Landes
Favorable/Sauf juridictionnel
Conseil 20092608
président du conseil général des Landes
- caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de...
28/07/2009
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/Juridictionnel
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales