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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil général de la Vendée
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
13/09/2001
Défavorable
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Judiciaire