Recherche - CADA

président du conseil général de la Vendée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Favorable

Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire