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Conseil 20073902
président du conseil général de l'Yonne
- caractère communicable à Monsieur X du rapport d'enquête sociale concernant son enfant mineur.
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Avis 20031926
président du conseil général de l'Yonne
- communication du dossier de pupille de Monsieur K., père décédé de la requérante.
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Conseil 20001182
président du conseil général de l'Yonne
- communicabilité à une étude généalogique des renseignements concernant une ancienne pupille du...
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Conseil 20013382
président du conseil général de l'Yonne
- caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux...