Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil de Paris
Défavorable/Vie privée
Conseil 19961668
président du conseil de Paris
- communicabilité à une pupille de l'Etat de l'intégralité d'une lettre de l'avocat de sa mère,...
06/06/1996
Défavorable/Vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales