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président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Vie Publique/Elections Politiques

  • Conseil 19920669
    président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    - 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
    19/03/1992 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
  • Avis 20013957
    président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
    - documents relatifs aux comptes de campagne de la liste "Ensemble pour Paris" pour les...
    22/11/2001 Irrecevable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Elections Politiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Liste électorale
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 19/03/1992 1 22/11/2001

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Finances Locales 1 Finances Publiques 2 Vie Publique

Conclusions

1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/CNIL 1 Incompétence/Judiciaire 1 Incompétence/Juridictionnel 1 Incompétence/Loi spéciale 1 Irrecevable
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